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Historique

COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO : REPERES HISTORIQUES

La Cour constitutionnelle de la République du Congo est créée par la Constitution du 20 janvier 2002. Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par la loi organique n° 1-2003 du 17 janvier 2003 et par son règlement intérieur. Cette institution succède à la Cour suprême et au Conseil constitutionnel qui, dans le passé, ont assuré le contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et des engagements internationaux.

En remontant l’histoire institutionnelle de la République du Congo, le principe du contrôle de la constitutionnalité des lois, avec le Comité constitutionnel consultatif prévu par la Constitution du 28 novembre 1958, se limitait au contrôle des projets de lois constitutionnelles.

A cet égard, l’article 8 de cette Constitution disposait : « Il sera créé un Comité constitutionnel consultatif chargé de donner son avis sur les projets de lois constitutionnelles de la République du Congo qui lui seront soumis par le Gouvernement ».

Par la suite, la Constitution du 2 mars 1961, à l’article 58 de son titre VI, confie à la Cour suprême, à travers sa chambre constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité des lois et des engagements internationaux. La loi n° 4-62 du 20 janvier 1962 portant création de la Cour suprême ne change rien à ses attributions en matière constitutionnelle. L’article 1er de ladite loi disposait, expressément, que « La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux ».

Avec la Constitution du 8 décembre 1963 l’importance du contentieux de la constitutionnalité des lois est manifeste. Cette Constitution étend, par ailleurs,  les attributions de la Cour suprême. En effet, en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois, la Cour suprême siège, désormais, toutes chambres réunies (chambres judiciaire, administrative et des comptes) comme prévu par l’article 72 de la Constitution sus citée.

Ces chambres réunies de la Cour suprême, qui prennent alors la dénomination de « Conseil constitutionnel », sont, également, compétentes pour statuer sur les conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif ainsi que l’atteste l’article 72 de cette Constitution : « La Cour suprême se prononce toutes chambres réunies, en Conseil constitutionnel, sur la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux ainsi que sur les conflits de compétence entre le Gouvernement et le Parlement… ».

Ignoré par l’Acte fondamental du 5 août 1968 ainsi que par la Constitution du 30 décembre 1969, le contrôle de la constitutionnalité des lois réapparaît, de façon effective, avec la Constitution du 24 juin 1973 et relève, toujours, de la Cour suprême.

L’enracinement du contrôle de la constitutionnalité des lois, tel qu’exercé par la Cour suprême, se poursuit avec la Constitution du 8 juillet 1979. L’article 93 de cette Constitution énonce, en effet, que « La Cour suprême est la haute juridiction de la République populaire du Congo… Elle contrôle l’activité juridictionnelle des cours et tribunaux. Elle émet des avis et contrôle la constitutionnalité des lois ».

Ces différents précédents illustrent, d’une façon ou d’une autre, la spécificité de la justice constitutionnelle. Son autonomisation se précise, à juste titre, avec l’apparition de l’institution « Conseil constitutionnel » dans la Constitution du 8 juillet 1979 telle que modifiée par l’ordonnance n° 019/84 du 23 août 1984.

Dissout par l’Acte fondamental de transition du 4 juin 1991, le Conseil constitutionnel a vu confier ses attributions, pendant cette période transitoire, à la Cour suprême. L’article 90 dudit Acte fondamental dispose, en effet, que :

« Sont dissouts, dès publication du présent Acte fondamental, les organes   « constitutionnels suivants :

« - l’Assemblée Nationale Populaire élue le 24 septembre 1989 ;

« - le Conseil Constitutionnel ;

« - les Conseils Populaires des Régions, des communes et des districts « élus le 24 septembre 1989.

« Pendant la période de transition, la Cour suprême exerce les « attributions anciennement dévolues au Conseil Constitutionnel ».

Après la période transitoire, la Constitution du 15 mars 1992, en son titre X, confie, de nouveau, le contrôle de la constitutionnalité des lois au Conseil constitutionnel. Par la suite, la loi n° 17-94 du 1er août 1994 régira son organisation et son fonctionnement. Seulement, jusqu’à son installation le 23 juin 1997, les attributions traditionnelles de cette institution ont été exercées, à titre transitoire, par la Cour suprême.

L’Acte fondamental de transition du 24 octobre 1997, abrogeant la Constitution du 15 mars 1992, quoique n’ayant pas prévu une institution spécifique en charge de la constitutionnalité des lois, a confié cette compétence à la Cour suprême à travers sa chambre administrative et constitutionnelle. L’article 73 dudit Acte dispose, à cet effet, que « Pendant la période de transition, la Cour suprême assure le contrôle de la conformité des lois, des traités et des accords internationaux au présent Acte fondamental ».

Dans la Constitution du 20 janvier 2002, l’organe en charge du contrôle de la constitutionnalité des lois porte, désormais, le nom de « Cour constitutionnelle ». Les attributions restent, pour l’essentiel, les mêmes que celles, précédemment, exercées par le Conseil constitutionnel. Elle est, en effet, chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et des accords internationaux. Elle veille, en outre, à la régularité de l’élection du Président de la République, en examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin (article 146). Elle statue, par ailleurs, sur la régularité des élections législatives et sénatoriales et veille à la régularité des opérations de référendum pour lesquelles elle proclame les résultats. En matière consultative, la Cour constitutionnelle émet des avis de conformité avant la promulgation des lois organiques ou la mise en application des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement réuni en congrès (cf. loi organique, article 33 alinéa 1).

Comme on peut le remarquer, la Cour constitutionnelle procède d’un long processus de maturation qui l’installe, aujourd’hui, dans une densification de son rôle.

C’est le 12 avril 2003 que la Cour constitutionnelle a été installée dans le bâtiment dit « ex mess des sous-officiers » avant d’intégrer, le 20 avril 2009, son siège sis Boulevard Alfred RAOUL. La Cour constitutionnelle avait, alors, pour président monsieur Gérard BITSINDOU. Ce dernier est resté à la tête de cette institution jusqu’au 26 août 2012, date de son décès.

Depuis le 17 septembre 2012, monsieur Auguste ILOKI est le président de cette  haute juridiction constitutionnelle.

La Constitution du 25 octobre 2015 reprend l’institution en charge du contrôle de la Constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux sous la même dénomination « Cour constitutionnelle ». Ladite Constitution maintient les attributions classiques de la Cour constitutionnelle avec ceci de nouveau qu’elle prévoit, désormais, sa saisine d’office aux articles 72 alinéa 1 et 78 alinéa 3 et 4.

La première disposition vise le cas où, à défaut de toute contestation des résultats provisoires dans les cinq jours suivant leur proclamation, la Cour constitutionnelle  doit proclamer les résultats définitifs de l’élection du président de la République dans les quinze jours suivant sa saisine si elle estime que l’élection n’est entachée d’aucune irrégularité de nature à entraîner l’annulation du scrutin.

Dans le deuxième cas, si dans les vingt-quatre heures suivant la vacance de la fonction de président de la République, le Premier Ministre n’a pas saisi la Cour constitutionnelle, celle-ci se saisit d’office, constate et déclare la vacance et désigne le Président de la République par intérim.

En somme, la Constitution issue du scrutin référendaire du 25 octobre 2015 consacre la juridiction constitutionnelle dans son rôle classique d’organe régulateur de la démocratie par le droit.

Aux termes de l’article 188 de ladite Constitution, « une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure à suivre ». En attendant que l’actuelle loi organique n° 1-2003 du 17 janvier 2003 ne soit complétée et modifiée, elle reste encore en vigueur, du moins, dans ses dispositions non contraires à la Constitution.

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