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Saisine de la Cour

La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Premier ministre ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement (art. 178 Const.).

Les lois organiques sont déférées à la Cour constitutionnelle par le Président de la République ou le secrétaire général du gouvernement, par délégation (art. 33 al. 4 de la loi org.).

Les lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement (art. 35 al. 1 de la loi org.). Les mêmes autorités peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour interprétation des dispositions constitutionnelles (art. 36 al. 1 de la loi org.).

La Cour constitutionnelle est consultée par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat sur l’organisation des opérations de référendum (art. 64 al. 1 de la loi org.).

Elle peut, aussi, être saisie par tout particulier sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité (art. 180 al. 1 Const.).

Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat sont soumis à la Cour constitutionnelle, respectivement, par les Présidents de chaque chambre concernée (art. 33 al. 2 de la loi org.).

Le règlement intérieur du Parlement réuni en congrès est soumis à la Cour constitutionnelle par le Président de l’Assemblée nationale (art. 33 al. 3 de la loi org.).

En matière électorale, la Cour constitutionnelle peut être saisie par :

- les candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales ou leurs représentants ;

- les partis politiques ;

- les groupements politiques (art. 54 loi. org).

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