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Delais de saisine

Les lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle (art. 35 al. 1 de la loi org.).

Le recours en inconstitutionnalité par voie d’action n’est soumis à aucun délai (art. 44 al. 1 de la loi org.).

Le recours en inconstitutionnalité par voie d’exception doit être exercé dans le délai d’un mois à partir de la signification de la décision de la juridiction qui a sursis à statuer (art. 180 al. 2 Const.).

Le règlement intérieur de chaque chambre du Parlement ainsi que celui du Parlement réuni en congrès sont soumis à la Cour constitutionnelle avant leur mise en application (art. 179 al. 1 Const. et 33 al. 1 de la loi org.).

Les résultats provisoires de l’élection présidentielle peuvent être contestés dans les cinq (5) jours à compter de leur publication par le ministre en charge des élections (art. 72 al. 1 Const. et art. 53 al. 1 de la loi org.).

L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin par le ministre en charge des élections (art. 53 al. 2 de la loi org.).

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