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Modalités de saisine

Le recours en inconstitutionnalité est valablement introduit par un écrit quelconque pourvu que celui-ci permette l'identification (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et localisation, adresse du requérant) et soit assez explicite en ce qui concerne l'acte ou la disposition dont l'inconstitutionnalité est alléguée et la disposition ou la norme constitutionnelle dont la violation est invoquée (art. 44 al. 1 de la loi org.).

Pour ce qui concerne le contentieux de l’élection du Président de la République, des députés et des sénateurs, la Cour constitutionnelle ne peut être saisie que par requête écrite adressée à son Président. Cette requête doit être signée du candidat ou de son représentants, des partis ou groupements politiques (art. 55 al. 1 de la loi org.).

Ladite requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse du requérant ainsi que les noms et prénoms de l’élu dont l’élection est contestée (art. 56 al. 1 de la loi org.).

La requête doit, en outre, contenir un exposé des faits et les textes invoqués pour l’annulation (art. 56 al. 2 de la loi org.).

A la requête doivent être annexées les pièces produites au soutien des moyens. Cette requête n’a pas d’effet suspensif. Elle est soumise aux frais de timbre et d’enregistrement (art. 56 al. 3 de la loi org.).

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