Get Adobe Flash player

Mention legale

Editeur du service

Vous êtes actuellement connecté au site web de la cour constitutionnelle de la République du Congo.
Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez à l'adresse suivante: contact@cour-constitutionnelle.cg.

La cour Constitutionnelle  est responsable des informations communiquées sur son site.

Droit de reproduction et propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur la propriété intellectuelle.

La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

- Gratuité de la diffusion

- Respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte

- Mention de la source : «  Ce document provient du site Internet de la cour constitutionnelle: http://www.cour-constitutionnelle.cg

- Les droits de reproduction sont réservés et strictement interdits.

Consultation du site dans de bonnes conditions

Pour visualiser les pages de ce site de façon optimale, nous vous recommandons les paramétrages suivants:

-      Microsoft Internet Explorer™ versions 5.x ou supérieur, Firefox, Google

-      Résolution d'écran conseillée: 1024 x 768, minimale: 800x600.

Couleurs : paramétrez votre navigateur pour afficher les couleurs définies par le site plutôt que les couleurs de votre système d'exploitation