Numéro	Réquerant	Année	Décision
004/DCC/EL/PR/16	préfet, directeur général des affaires électorales	2016	Lire décision
001/DCC/SVA/25	madame Mery Sri SETIAWATY	2025	Lire décision
002/DCC/SVA/25	Les Défenseurs des droits des consommateurs	2025	Lire décision