DECISION N° 001/DCC/SVA/22 DU 1er FEVRIER 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 26 ALINEA 4 DE LA LOI N° 4-2010 DU14 JUIN 2010 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN REPUBLIQUE DU CONGO
Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la Lire la suite