Flash infos:
- DECISION N° 004/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES 8 (9EME , 10EME ET 19EME TIRETS) ET 18 DE LA LOI N° 21-2020 DU 8 MAI 2020 DETERMINANT LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ETAT D’URGENCE ET DE L’ETAT DE SIEGE EN REPUBLIQUE DU CONGO ET DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2-2022 DU 7 JANVIER 2022 PORTANT REVISION DE L’ARTICLE 157 DE LA CONSTITUTION DU 25 OCTOBRE 2015 | DECISION N° 002/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE LA LOI N° 4-2019 DU 7 FEVRIER 2019 RELATIVE A L’OBLIGATION DE DECLARATION DE PATRIMOINE PAR LES CITOYENS ELUS OU NOMMES A UNE HAUTE FONCTION PUBLIQUE
- DECISION N° 003/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DU VOTE ORGANISE PAR LE PARLEMENT POUR LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 157 DE LA CONSTITUTION | DECISION N° 002/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE LA LOI N° 4-2019 DU 7 FEVRIER 2019 RELATIVE A L’OBLIGATION DE DECLARATION DE PATRIMOINE PAR LES CITOYENS ELUS OU NOMMES A UNE HAUTE FONCTION PUBLIQUE
- DECISION N° 002/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE LA LOI N° 4-2019 DU 7 FEVRIER 2019 RELATIVE A L’OBLIGATION DE DECLARATION DE PATRIMOINE PAR LES CITOYENS ELUS OU NOMMES A UNE HAUTE FONCTION PUBLIQUE
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Décision N° 005DCC/SVA/19 du 06 juin 2019 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 3, 8, 10, 12, 13, 15, 18 alinéa 2, 22, 27, 28, 31, 33, 34, 36, 42, 43, 47, 48, 52, 53 et 54 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains
TELECHAGER LA DECISION
décision n° 002dcc/sva/19 du 1er février 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 441 alinéa 7, deuxième paragraphe, du code général des impôts issu de la loi n° 36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 || Décision n° 003dcc/sva/19 du 07 mars 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 21 nouveau de la loi n° 12-97 du 12 mai 1997 instituant la taxe sur la valeur ajoutée, issu de la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
MOT DU PRESIDENT
Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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