Services aux citoyens
Découvrez les services offerts par la Cour constitutionnelle aux citoyens et institutions
Service
Saisine de la Cour
Procédures pour saisir la Cour constitutionnelle
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Recours en interprétation
- Contentieux électoral
- Questions préjudicielles
Service
Consultation juridique
Services d'information et d'orientation juridique
- Information sur les procédures
- Orientation des justiciables
- Documentation juridique
- Formulaires officiels
Service
Accès du public
Services d'accueil et d'information
- Audiences publiques
- Visites guidées
- Accès aux archives
- Bibliothèque juridique
Horaires d'ouverture
Lundi - Vendredi8h00 - 17h00
Samedi8h00 - 12h00
DimancheFermé
Note: Les audiences se tiennent selon le calendrier publié sur le site officiel.
Contact
Téléphone
+242 05 532 XX XX
contact@cour-constitutionnelle.cg
Adresse
Avenue de l'Indépendance
Brazzaville, République du Congo
Documents et formulaires
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