Flash infos:
- DECISION N° 004/DCC/SVA/20 DU 22 JUILLET 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITÉ DES ARTICLES 121, 128, 135, 136 ET 141 DE LA LOI N° 073/84 DU 17 OCTOBRE 1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE ET DECISION N° 005/DCC/SVA/20 DU 31 JUILLET 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITÉ DE L’ÉLECTION A L’ISSUE DE LAQUELLE MONSIEUR DENIS SASSOU-NGUESSO A ÉTÉ RECONDUIT PRÉSIDENT DU COMITÉ CENTRAL DU PARTI CONGOLAIS DU TRAVAIL, LORS DU 5ème CONGRES ORDINAIRE DUDIT PARTI
- DECISION N° 003/DCC/SVA/20 DU 14 JUILLET 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARRETE N° 4831/MID/CAB DU 28 FEVRIER 2020 PORTANT SUSPENSION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET MUNICIPAL, MAIRE DE LA VILLE DE BRAZZAVILLE, ET DU DECRET N° 2020-119 DU 29 AVRIL 2020 PORTANT REVOCATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET MUNICIPAL, MAIRE DE LA VILLE DE BRAZZAVILLE
La 7ème conférences des chefs d’institutions de l’Association des Cours constitutionnelle ayant en partage l’usage du français (accpuf): Ottawa (Canada) du 28 au 30 avril 2014
MOT DU PRESIDENT
Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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