La 7ème conférences des chefs d’institutions de l’Association des Cours constitutionnelle ayant en partage l’usage du français (accpuf): Ottawa (Canada) du 28 au 30 avril 2014
MOT DU PRESIDENT
Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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