Cour constitutionnelle

Flash infos:

Attributions du président

Le Président de la Cour constitutionnelle dirige les séances solennelles et les audiences publiques de la Cour (art.18 al.1, loi org).

Il est chargé du fonctionnement régulier de la Cour constitutionnelle et de la discipline de ses membres (art.18 al.2, loi org).

Il est le représentant légal de la Cour constitutionnelle (art.18 al.2, loi org).

Il est l’ordonnateur principal des crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle (art. 29 al.3, loi org).

Il détermine, par ordonnance, le règlement financier tel qu’adopté par l’Assemblée générale de la Cour constitutionnelle (art. 10 al. 4, Règl. Int/CC).

MOT DU PRESIDENT

Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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