COUR CONSTITUTIONNELLE

Flash infos:

  • DECISION N° 006 DCC/ SVA /19 DU 13 SEPTEMBRE 2019 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 7 DU DECRET N° 2012-698 DU 06 JUIN 2012 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L’UNIVERSITE MARIEN NGOUABI
  • Décision N° 005DCC/SVA/19 du 06 juin 2019 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 3, 8, 10, 12, 13, 15, 18 alinéa 2, 22, 27, 28, 31, 33, 34, 36, 42, 43, 47, 48, 52, 53 et 54 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains
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Délais de saisine

Les lois organiques, avant leur promulgation, doivent être déférées à la Cour constitutionnelle pour avis de conformité (art. 30 de la loi org.).

Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle (art. 32 de la loi org.).

Le recours en inconstitutionnalité par voie d’action n’est soumis à aucun délai (art. 44 al. 2 de la loi org.).

Le recours en inconstitutionnalité par voie d’exception doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision de la juridiction qui a sursis à statuer (art. 180 al. 2, Const.).

Le règlement intérieur de chaque chambre du Parlement est soumis à la Cour constitutionnelle avant sa mise en application (art. 179 al. 1, Const ; art. 33 de la loi org.).

L’élection du président de la République peut être contestée dans le délai de cinq (5) jours suivant la proclamation des résultats provisoires de cette élection par le ministre en charge des élections (art. 72 al. 1, Const ; art. 58 de la loi org.).

L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée dans les quinze (15) jours à compter de la proclamation des résultats du scrutin par le ministre en charge des élections (art. 59 de la loi org.).

MOT DU PRESIDENT

Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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