COUR CONSTITUTIONNELLE

Flash infos:

  • ALLOCUTION DU PRESIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, MONSIEUR AUGUSTE ILOKI, PRONONCEE A L’OCCASION DE LA CEREMONIE DE PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ELU A L’ISSUE DU SCRUTIN DES 17 ET 21 mars 2021
  • DECISION N° 003/DCC/EL/PR/21 DU 06 AVRIL 2021 SUR LES RECOURS AUX FINS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SCRUTIN DES 17 ET 21 MARS 2021, ET PORTANT PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DE LADITE ELECTION
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Délais de saisine

Les lois organiques, avant leur promulgation, doivent être déférées à la Cour constitutionnelle pour avis de conformité (art. 30 de la loi org.).

Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle (art. 32 de la loi org.).

Le recours en inconstitutionnalité par voie d’action n’est soumis à aucun délai (art. 44 al. 2 de la loi org.).

Le recours en inconstitutionnalité par voie d’exception doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision de la juridiction qui a sursis à statuer (art. 180 al. 2, Const.).

Le règlement intérieur de chaque chambre du Parlement est soumis à la Cour constitutionnelle avant sa mise en application (art. 179 al. 1, Const ; art. 33 de la loi org.).

L’élection du président de la République peut être contestée dans le délai de cinq (5) jours suivant la proclamation des résultats provisoires de cette élection par le ministre en charge des élections (art. 72 al. 1, Const ; art. 58 de la loi org.).

L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée dans les quinze (15) jours à compter de la proclamation des résultats du scrutin par le ministre en charge des élections (art. 59 de la loi org.).

MOT DU PRESIDENT

Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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