COUR CONSTITUTIONNELLE

Flash infos:

  • DECISION N° 004/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES 8 (9EME , 10EME ET 19EME TIRETS) ET 18 DE LA LOI N° 21-2020 DU 8 MAI 2020 DETERMINANT LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ETAT D’URGENCE ET DE L’ETAT DE SIEGE EN REPUBLIQUE DU CONGO ET DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2-2022 DU 7 JANVIER 2022 PORTANT REVISION DE L’ARTICLE 157 DE LA CONSTITUTION DU 25 OCTOBRE 2015 | DECISION N° 002/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE LA LOI N° 4-2019 DU 7 FEVRIER 2019 RELATIVE A L’OBLIGATION DE DECLARATION DE PATRIMOINE PAR LES CITOYENS ELUS OU NOMMES A UNE HAUTE FONCTION PUBLIQUE
  • DECISION N° 003/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DU VOTE ORGANISE PAR LE PARLEMENT POUR LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 157 DE LA CONSTITUTION | DECISION N° 002/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE LA LOI N° 4-2019 DU 7 FEVRIER 2019 RELATIVE A L’OBLIGATION DE DECLARATION DE PATRIMOINE PAR LES CITOYENS ELUS OU NOMMES A UNE HAUTE FONCTION PUBLIQUE
  • DECISION N° 002/DCC/SVA/22 DU 14 AVRIL 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE LA LOI N° 4-2019 DU 7 FEVRIER 2019 RELATIVE A L’OBLIGATION DE DECLARATION DE PATRIMOINE PAR LES CITOYENS ELUS OU NOMMES A UNE HAUTE FONCTION PUBLIQUE
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Délais de saisine

Les lois organiques, avant leur promulgation, doivent être déférées à la Cour constitutionnelle pour avis de conformité (art. 30 de la loi org.).

Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle (art. 32 de la loi org.).

Le recours en inconstitutionnalité par voie d’action n’est soumis à aucun délai (art. 44 al. 2 de la loi org.).

Le recours en inconstitutionnalité par voie d’exception doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision de la juridiction qui a sursis à statuer (art. 180 al. 2, Const.).

Le règlement intérieur de chaque chambre du Parlement est soumis à la Cour constitutionnelle avant sa mise en application (art. 179 al. 1, Const ; art. 33 de la loi org.).

L’élection du président de la République peut être contestée dans le délai de cinq (5) jours suivant la proclamation des résultats provisoires de cette élection par le ministre en charge des élections (art. 72 al. 1, Const ; art. 58 de la loi org.).

L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée dans les quinze (15) jours à compter de la proclamation des résultats du scrutin par le ministre en charge des élections (art. 59 de la loi org.).

MOT DU PRESIDENT

Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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