COUR CONSTITUTIONNELLE

Flash infos:

  • DECISION N° 002/DCC/EL/PR/21 DU 17 FEVRIER 2021 PORTANT LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS A L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SCRUTIN DU 21 MARS 2021
  • DECISION N° 001/DCC/EL/PR/21 DU 19 JANVIER 2021 PORTANT DESIGNATION D’UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS ASSERMENTES CHARGE DE CONSTATER L’ETAT DE BIEN-ETRE PHYSIQUE ET MENTAL DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SCRUTIN DU 21 MARS 2021
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Saisine de la Cour

La Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement (art. 178, Const.).

Les lois organiques sont déférées à la Cour constitutionnelle soit par le président de la République soit par le Premier ministre, chef du Gouvernement (art. 30 de la loi org.).

 Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, pour avis de conformité, par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre, chef du Gouvernement, ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement (art. 32 de la loi org.).

La Cour constitutionnelle peut être saisie pour interprétation des dispositions constitutionnelles par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le Premier ministre, chef du Gouvernement (art. 36 de la loi org.).

La Cour constitutionnelle est consultée par le président de la République sur l’organisation des opérations de référendum (art. 52 al. 1 de la loi org.).

Elle peut, aussi, être saisie par tout particulier sur la constitutionnalité des lois et des traités soit directement soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité (art. 180 al. 1, Const.).

Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat sont soumis à la Cour constitutionnelle par le président de chaque chambre concernée (art. 31 de la loi org.).

S’agissant du contentieux de l’élection du président de la République, des députés et des sénateurs, la Cour constitutionnelle est saisie par :

– les candidats auxdites élections ou leurs représentants ;

– les partis politiques ;

– les groupements politiques (art. 57, loi. org).

MOT DU PRESIDENT

Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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