Cour constitutionnelle

Flash infos:

Décrets local

Décret no 2015 – 822 du 6 aout 2015- portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret no 2012 – 681 du 29 mai 2012- portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret no 2012 – 972 du 17 septembre 2012 – portant nomination d’un membre de la cour constitutionnelle

Décret no 2010 – 304 du 3 avril 2010 – portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret n° 2012-973 du 17 septembre 2012 portant nomination du président de la Cour constitutionnelle;

Décret no 2008 – 322 du 11 aout 2008 – portant nomination d’un membre de la cour constitutionnelle

Décret no 2006 – 716 du 30 décembre 2006-portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret no 2003 – 11 du 30 janvier 2003- portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret n° 2012-974 du 17 septembre 2012 portant nomination du vice-président de la Cour constitutionnelle;

Décret n° 2004-247 du 28 Mai 2004 portant nomination du Secrétaire général de la Cour constitutionnelle;

Décret n° 2003-235 du 22 Août 2003 portant attributions, organisations et fonctionnement du Secrétariat général de la Cour constitutionnelle.

Décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement

MOT DU PRESIDENT

Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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