Flash infos:
- DECISION N° 006 DCC/ SVA /19 DU 13 SEPTEMBRE 2019 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 7 DU DECRET N° 2012-698 DU 06 JUIN 2012 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L’UNIVERSITE MARIEN NGOUABI
- Décision N° 005DCC/SVA/19 du 06 juin 2019 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 3, 8, 10, 12, 13, 15, 18 alinéa 2, 22, 27, 28, 31, 33, 34, 36, 42, 43, 47, 48, 52, 53 et 54 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains
MOT DU PRESIDENT
Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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