COUR CONSTITUTIONNELLE

Flash infos:

Décrets

Décret n° 2018-479 du 26 décembre 2018 portant attributions, organisation et du fonctionnement du secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Décret n° 2018-452 du 14 décembre 2018 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle
Décret n° 2018-456 du 15 décembre 2018 portant nomination du Président de la Cour constitutionnelle
Décret n° 2018-457 du 15 décembre 2018 portant nomination du vice-président de la Cour constitutionnelle
Décret n° 2021-111 du 26 février 2021 portant nomination du secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Décret n° 2018-459 du 15 décembre 2018 portant nomination du secrétaire général adjoint de la Cour constitutionnelle

MOT DU PRESIDENT

Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
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