Flash infos:
- DECISION N°001 DCC/SVA/20 DU 5 JUIN 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITÉ DE L’ARTICLE 7 DE L’ARRÊTÉ N° 5610/MID-CAB DU 18 MAI 2020 RELATIF AU PORT DU MASQUE ET AU RESPECT DES AUTRES MESURES BARRIÈRES, DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA COVID-19
- Décision N° 005DCC/SVA/19 du 06 juin 2019 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 3, 8, 10, 12, 13, 15, 18 alinéa 2, 22, 27, 28, 31, 33, 34, 36, 42, 43, 47, 48, 52, 53 et 54 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains