Flash infos:
- AVIS N° 002-ACC-SVC/20 DU 30 MARS 2020 SUR L’ORGANISATION, PAR LE SENAT, DES SEANCES PLENIERES ET DE LA CEREMONIE DE CLOTURE DE SA HUITIEME SESSION ORDINAIRE AVEC UN EFFECTIF REDUIT DE CINQUANTE (50) PERSONNES
- Décision N° 005DCC/SVA/19 du 06 juin 2019 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 3, 8, 10, 12, 13, 15, 18 alinéa 2, 22, 27, 28, 31, 33, 34, 36, 42, 43, 47, 48, 52, 53 et 54 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains