DECISION N°001 DCC/SVA/20 DU 5 JUIN 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITÉ DE L’ARTICLE 7 DE L’ARRÊTÉ N° 5610/MID-CAB DU 18 MAI 2020 RELATIF AU PORT DU MASQUE ET AU RESPECT DES AUTRES MESURES BARRIÈRES, DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA COVID-19