La Cour constitutionnelle est composée de neuf (9) membres dont, au moins, six (6) personnalités jouissant d’une expérience dans le domaine du droit. Ils sont, à cet égard, nommés ainsi qu’il suit :

– trois (3) par le président de la République dont deux au moins jouissant d’une expérience dans le domaine du droit ;

– deux (2) par le président du Sénat dont un, au moins, jouissant d’une expérience dans le domaine du droit ;

– deux (2) par le président de l’Assemblée nationale dont un, au moins, jouissant d’une expérience dans le domaine du droit ;

– deux (2) par la Cour suprême parmi les membres de cette juridiction (art. 182 ; 187, Const. et 4 de la loi org).

Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de quatre (4) ans renouvelable deux fois (art. 186 al. 1, Const.).