DECISION N° 001/DCC/SVA/24 DU 24 JANVIER 2024 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES 1er ALINEA 2, 2 ET 3 (NOUVEAU) DE LA LOI N° 17-99 DU 15 AVRIL 1999 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 025-92 DU 20 AOÛT 1992 ET DE LA LOI N° 30-94 DU 18 OCTOBRE 1994 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME