DECISION N° 001/DCC/SVA/25 DU 15 MAI 2025 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 33 ALINEA 6 DE LA LOI N°17-99 DU 15 AVRIL 1999 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 025-92 DU 20 AOUT 1992 ET DE LA LOI N° 30-94 DU 18 OCTOBRE 1994 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME