Home Blog DECISION N°006/DCC/SVA/22 DU 7 JUILLET 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DENOMINATION LOI MOUEBARA N° 19-2022 DU 4 MAI 2022 PORTANT LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES EN REPUBLIQUE DU CONGO ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE
  • 90 Views
  • 0 Likes

DECISION N°006/DCC/SVA/22 DU 7 JUILLET 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DENOMINATION LOI MOUEBARA N° 19-2022 DU 4 MAI 2022 PORTANT LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES EN REPUBLIQUE DU CONGO ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LADITE LOI

 

Télécharger