HomeBlogDECISION N°006/DCC/SVA/22 DU 7 JUILLET 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DENOMINATION LOI MOUEBARA N° 19-2022 DU 4 MAI 2022 PORTANT LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES EN REPUBLIQUE DU CONGO ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE
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DECISION N°006/DCC/SVA/22 DU 7 JUILLET 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DENOMINATION LOI MOUEBARA N° 19-2022 DU 4 MAI 2022 PORTANT LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES EN REPUBLIQUE DU CONGO ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LADITE LOI