DECISION N°006/DCC/SVA/22 DU 7 JUILLET 2022 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DENOMINATION LOI MOUEBARA N° 19-2022 ?DU 4 MAI 2022 PORTANT LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES EN REPUBLIQUE DU CONGO ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DITEE LOI
Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la Lire la suite