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Décret no 2015 – 822 du 6 aout 2015- portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret no 2012 – 681 du 29 mai 2012- portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret no 2012 – 972 du 17 septembre 2012 – portant nomination d’un membre de la cour constitutionnelle

Décret no 2010 – 304 du 3 avril 2010 – portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret n° 2012-973 du 17 septembre 2012 portant nomination du président de la Cour constitutionnelle;

Décret no 2008 – 322 du 11 aout 2008 – portant nomination d’un membre de la cour constitutionnelle

Décret no 2006 – 716 du 30 décembre 2006-portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret no 2003 – 11 du 30 janvier 2003- portant nomination des membres de la cour constitutionnelle

Décret n° 2012-974 du 17 septembre 2012 portant nomination du vice-président de la Cour constitutionnelle;

Décret n° 2004-247 du 28 Mai 2004 portant nomination du Secrétaire général de la Cour constitutionnelle;

Décret n° 2003-235 du 22 Août 2003 portant attributions, organisations et fonctionnement du Secrétariat général de la Cour constitutionnelle.

Décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement