COUR CONSTITUTIONNELLE

Flash infos:

Don d’ouvrages juridiques de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français à la Cour constitutionnelle de la république du Congo

Août 02, 2016 Album photos 0

happy wheels

MOT DU PRESIDENT

Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
Lire la suite