Flash infos:
- DECISION N° 004/DCC/SVA/20 DU 22 JUILLET 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES 121, 128, 135, 136 ET 141 DE LA LOI N° 073/84 DU 17 OCTOBRE 1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE ET SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ELECTION A L’ISSUE DE LAQUELLE MONSIEUR DENIS SASSOU-NGUESSO A ETE RECONDUIT PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DU PARTI CONGOLAIS DU TRAVAIL, LORS DU 5ème CONGRES ORDINAIRE DUDIT PARTI
- DECISION N° 003/DCC/SVA/20 DU 14 JUILLET 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARRETE N° 4831/MID/CAB DU 28 FEVRIER 2020 PORTANT SUSPENSION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET MUNICIPAL, MAIRE DE LA VILLE DE BRAZZAVILLE, ET DU DECRET N° 2020-119 DU 29 AVRIL 2020 PORTANT REVOCATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET MUNICIPAL, MAIRE DE LA VILLE DE BRAZZAVILLE
Archive de l'auteur:netadmin
DECISION N° 004/DCC/SVA/20 DU 22 JUILLET 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES 121, 128, 135, 136 ET 141 DE LA LOI N° 073/84 DU 17 OCTOBRE 1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE ET SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ELECTION A L’ISSUE DE LAQUELLE MONSIEUR DENIS SASSOU-NGUESSO A ETE RECONDUIT PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DU PARTI CONGOLAIS DU TRAVAIL, LORS DU 5ème CONGRES ORDINAIRE DUDIT PARTI
TELECHARGER LA DECISION N° 005/DCC/SVA/20 DU 31 JUILLET 2020 TELECHARGER LA DECISION N° 004/DCC/SVA/20 DU 22 JUILLET 2020
DECISION N° 003/DCC/SVA/20 DU 14 JUILLET 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARRETE N° 4831/MID/CAB DU 28 FEVRIER 2020 PORTANT SUSPENSION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET MUNICIPAL, MAIRE DE LA VILLE DE BRAZZAVILLE, ET DU DECRET N° 2020-119 DU 29 AVRIL 2020 PORTANT REVOCATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET MUNICIPAL, MAIRE DE LA VILLE DE BRAZZAVILLE
TELECHARGER LA DECISION
Décision N° 005DCC/SVA/19 du 06 juin 2019 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 3, 8, 10, 12, 13, 15, 18 alinéa 2, 22, 27, 28, 31, 33, 34, 36, 42, 43, 47, 48, 52, 53 et 54 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains
TELECHAGER LA DECISION
décision n° 002dcc/sva/19 du 1er février 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 441 alinéa 7, deuxième paragraphe, du code général des impôts issu de la loi n° 36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 || Décision n° 003dcc/sva/19 du 07 mars 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 21 nouveau de la loi n° 12-97 du 12 mai 1997 instituant la taxe sur la valeur ajoutée, issu de la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
MOT DU PRESIDENT
Issue de la Constitution du 20 janvier 2002, la Cour constitutionnelle pérennise dans le temps la tradition juridique du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux par un organe juridictionnel. La Constitution du 25 octobre 2015, en son titre VIII, inscrit la Cour constitutionnelle dans la
Lire la suite